Ces conditions régissent l’utilisation de Santinl Rendez-vous par les particuliers (service gratuit) et l’abonnement des artisans (service payant).
1. Objet
Santinl Rendez-vous est une plateforme en ligne de mise en relation. Elle permet à un particulier de choisir des travaux, un artisan et un créneau de visite, puis d’échanger avec cet artisan par messagerie.
Elle est éditée par VAD ONLINE, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
2. Définitions
Particulier : personne qui recherche un artisan pour des travaux, à titre non professionnel.
Artisan : professionnel du bâtiment titulaire d’un compte et d’un abonnement.
Demande : demande de rendez-vous ou d’intervention d’urgence envoyée par un Particulier à un Artisan.
Plateforme : le site Santinl Rendez-vous et ses services.
3. Rôle de la plateforme
VAD ONLINE est un intermédiaire technique de mise en relation. Elle n’est pas partie au contrat conclu entre le Particulier et l’Artisan et n’est pas responsable de la qualité des interventions.
L’Artisan établit seul son devis, avec ses propres outils, et l’envoie par la messagerie.
Le prix, les délais, l’exécution des travaux, leur conformité, les garanties légales et les assurances relèvent du seul Artisan.
VAD ONLINE n’encaisse aucune somme pour le compte de l’Artisan et ne perçoit aucune commission sur les travaux.
Tout litige sur un devis, une visite ou des travaux se règle entre le Particulier et l’Artisan.
VAD ONLINE reste responsable du bon fonctionnement de la Plateforme et des engagements qu’elle prend dans les présentes conditions.
4. Compte
Le Particulier recherche sans compte. Son compte est créé à l’envoi de sa première Demande, après validation de son numéro de mobile par code SMS.
L’Artisan crée un compte avec le nom de son entreprise, son SIRET, son e-mail et son mobile, validé par code SMS.
Chacun garantit l’exactitude des informations fournies et garde ses identifiants confidentiels.
5. Service pour les particuliers
Le service est gratuit pour le Particulier.
Rendez-vous : le Particulier choisit un créneau, puis un Artisan disponible. Il reçoit un e-mail récapitulant le rendez-vous.
Urgence : seuls les Artisans qui acceptent les urgences sont proposés. Le déplacement est payant ; son montant, fixé par l’Artisan, est affiché avant l’envoi et réglé directement à l’Artisan.
La Demande n’est transmise qu’à l’Artisan choisi.
Le Particulier s’engage à être présent au rendez-vous ou à l’annuler depuis son espace.
6. Engagements des artisans
Exercer légalement son activité, être immatriculé et à jour de ses obligations.
Fournir et tenir à jour son attestation d’assurance décennale et, s’il l’affiche, son certificat RGE.
Ne cocher que les travaux qu’il réalise effectivement et tenir son planning à jour.
Honorer les rendez-vous confirmés ou prévenir le Particulier.
N’utiliser les coordonnées du Particulier que pour traiter sa Demande.
7. Référencement et classement
Conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation :
Seuls les Artisans abonnés, dont le SIRET et l’attestation décennale ont été contrôlés, sont référencés. Le référencement est donc lié au paiement d’un abonnement.
Les Artisans affichés sont ceux qui réalisent au moins un des travaux sélectionnés, interviennent dans la ville indiquée et sont disponibles sur le créneau choisi.
Ils sont classés selon le nombre de travaux sélectionnés qu’ils réalisent.
Aucune rémunération ne permet d’obtenir un meilleur classement.
Un Artisan est déréférencé si ses justificatifs expirent, si son abonnement prend fin ou s’il manque aux présentes conditions.
8. Abonnement des artisans
Le prix de l’abonnement est celui affiché dans l’espace Artisan au moment de la souscription. Tous les services y sont inclus.
Les deux premiers mois sont gratuits et sans carte bancaire. Pendant ces deux mois, l’Artisan peut arrêter à tout moment, sans rien payer.
L’abonnement comporte un engagement de 3 mois à compter du premier mois payé.
Pour continuer au-delà des deux mois gratuits, l’Artisan enregistre sa carte bancaire. Sans carte enregistrée à la fin des deux mois gratuits, la fiche n’est plus affichée et aucune somme n’est due. Le paiement est ensuite mensuel, par carte bancaire.
Après la période d’engagement, l’Artisan peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Toute période commencée est due jusqu’à la nouvelle échéance. Aucun remboursement au prorata n’est effectué.
L’Artisan souscrit en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité.
VAD ONLINE ne garantit aucun nombre de Demandes ni aucun chiffre d’affaires.
9. Avis et règles de modération
Les avis servent à informer les autres particuliers. Ils doivent refléter une expérience réelle.
Avis réels : seul un Particulier ayant eu un rendez-vous ou une intervention d’urgence réservés sur la Plateforme peut déposer un avis, et un seul par rendez-vous.
Avis factuels : l’avis porte sur la prise de contact, la ponctualité, la visite ou l’intervention de l’Artisan.
Aucune agressivité : sont refusés les injures, menaces, propos diffamatoires, discriminatoires ou haineux.
Aucune donnée personnelle : pas de nom de salarié, de numéro de téléphone, d’adresse ou de photo de personne.
Aucune publicité, aucun lien, aucun avis déposé par l’Artisan, ses proches ou un concurrent.
Aucune contrepartie : un avis ne peut pas être acheté, récompensé ou échangé contre une remise.
Chaque avis est contrôlé avant publication. Un avis refusé donne lieu à un message indiquant le motif.
VAD ONLINE ne modifie ni le texte ni la note. Un avis négatif conforme à ces règles est publié.
Chaque avis affiche sa date de dépôt et la date du rendez-vous concerné. Les avis sont classés du plus récent au plus ancien.
L’Artisan dispose d’un droit de réponse, publié sous l’avis et soumis aux mêmes règles.
Tout avis peut être signalé à agence.santinl@gmail.com. Il est alors réexaminé et retiré s’il enfreint ces règles.
10. Responsabilité
VAD ONLINE contrôle les justificatifs transmis par les Artisans, mais ne garantit ni leur compétence ni le résultat de leurs interventions.
VAD ONLINE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme, sans garantir une disponibilité permanente.
Toute réclamation peut être adressée à agence.santinl@gmail.com.
Le Particulier peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER : NOM, ADRESSE, SITE].
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les Artisans, tout litige relève du tribunal de commerce de Saint-Nazaire. Le Particulier conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices des consommateurs.